Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du.01/04/2025

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Pierre Mener Consultant et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

• Audit de programmes d’assurances
• Formations

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et tiennent compte du fait que la société Pierre Mener Consultant est non soumise à la TVA en vertu de l’article 293B du CGI.

La société Pierre Mener Consultant s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Pierre Mener Consultant serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• Par virement bancaire par préférence
• Par chèque par exception.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant l’exécution des prestations 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations délivrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Pierre Mener Consultant une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Pierre Mener Consultant.

Clause n° 8 : Délivrance des prestations

La délivrance des prestations est effectuée  :

• par la visite du ou des risques mentionnés dans la commande
• par l’étude du programme d’assurances
• par la remise des conclusions commentées.
• Pour les formations par l’exécution du programme prévu et validé

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts,
• L’annulation de la commande.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Pierre Mener Consultant ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal de grande instance de Rennes.

Fait à Crevin, le 01/04/2025

                                                                                Pierre Mener Consultant