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PM consultant vous établi le document unique adapté à votre entreprise.
LE DOCUMENT UNIQUE:
Depuis le 8 novembre 2002, chaque entreprise employant au moins un salarié, doit aux termes de l'article R.4121-1 du nouveau Code du travail (ancien article R. 230-1), transcrire et mettre à jour chaque année dans un "Document unique", les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des salariés.
Il doit être mis à la disposition des salariés, des contrôleurs du travail, de la CRAM, de l'OPPBTP et du médecin du travail.
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Absence , Insuffisance ou non mise à jour du Document unique:
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l'entreprise peut être condamnée à une peine d'amende de 1500 euros à 3000 euros en cas de récidive
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amende de 450 euros en cas de constatation d'un délit d'entrave à contrôle de l'Inspection du travail
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le Chef d'entreprise peut engager sous certaines conditions, sa responsabilité pénale personnelle et civile
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vis à vis de la CRAM qui va indemniser un accident du travail ou une maladie professionnelle
En matière de sécurité au travail des salariés,
la législation et les tribunaux font peser une
obligation de sécurité de résultat sur l'employeur
(Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).
L'Evaluation des Risques Professionnels (EvRP)
constitue un des éléments clés de prévention mis
à la disposition des entreprises.
